Exonération de l’impôt sur les bénéfices et profits pour une partie de la valeur d’achat ou d’investissement de nouveaux brevets.

Bénéficiaires

Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et personnes exerçant une profession libérale.

Conditions

Nouveaux brevets utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique. La déduction pour investissement n’est pas applicable aux brevets :

·        qui ne sont pas affectés exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle;

·        dont le droit d’usage est cédé, par location, par une autre convention ou même à titre gratuit, à un autre contribuable, à moins que celui-ci soit une personne physique qui affecte les brevets en Belgique à la réalisation de bénéfices ou de profits et n’en cède pas ensuite partiellement ou entièrement l’usage à un tiers.

Type de soutien

Réduction d’impôt par la déduction d’un pourcentage de 15,5 % (exercice d’imposition 2010) des bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle les nouveaux brevets ont été acquis ou constitués.

Procédure de demande

·         joindre à la déclaration d’impôt un formulaire 276U rempli, daté et signé ;

·         joindre un inventaire répertoriant, pour chaque actif, les donnée suivantes : date d’acquisition ou de constitution, dénomination exacte, valeur d’investissement ou d’achat, durée normale d’utilisation et durée d’amortissement ;

·         pour les brevets, les contribuables doivent également fournir les pièces suivantes pour étayer l’inventaire susmentionné :

·         copie du contrat sur la base duquel l’entreprise a obtenu le brevet ou son droit d’exploitation ;

·         preuve que le brevet ou son droit d’exploitation n’a jamais été utilisé par une entreprise pour l’exercice de son activité professionnelle en Belgique.

Législation

·         N° 68/0 à 68/92 + annexes du Commentaire administratif relatif au Code de l’impôt sur les revenus de 1992 (accessible via les mots clés : Contributions directes / Commentaire sur le Code de l’impôt sur les revenus 1992 / Impôt des personnes / Article 68) ;

·         Articles 68 à 77 du Code de l’impôt sur les revenus de 1992 et articles 47 et 47bis de l’AR d’exécution du Code de l’impôt sur les revenus de 1992 (accessible via les mots-clés : Contributions directes / Législation / Code de l’impôt sur les revenus 92 / CIR 92 / art. 68-77 et arrêté royal d’exécution du CIR 92/AR/CIR 92/47-49bis) ;

·         http://www.fisconet.fgov.be/.

la Belgique parmi les pires élèves du monde

Avec une pression fiscale de 57,3 %, la Belgique se classe 150e (sur 183) des pays étudiés par PwC et la Banque mondiale. Le meilleur élève ? Le Luxembourg (20,9 %). Le bonnet d'âne revient à l'Italie (68,4 %).

La Belgique se classe à la 150e place sur 183 pays en ce qui concerne la pression fiscale globale, selon PricewaterhouseCoopers et la Banque mondiale qui ont comparé, pour la quatrième fois, les systèmes fiscaux de par le monde.

En Belgique, la pression fiscale atteint 57,3 %. Avec ses 20,9 %, le Luxembourg affiche la pression fiscale la plus faible au sein de l'Union européenne, alors que l'Italie arrive en queue de peloton, avec 68,4 %. La moyenne mondiale se situe à 48,3 % ; au sein de l'UE, elle s'élève à 44,5 %.

«Le score de la Belgique est presque aussi mauvais que l'an dernier, affirme PricewatehouseCoopers, précisant que sa total tax rate (pression fiscale globale) classe le pays à la 23e place des 27 pays de l'UE. Ainsi, par exemple, nous faisons nettement moins bien que nos voisins néerlandais, qui se situent à la 9e place au sein de l'Union européenne.»

Selon l'étude Paying Taxes 2010 - The Global Picture , sur le plan du temps nécessaire à satisfaire à toutes les demandes en matière fiscale, la Belgique arrive en 9e place au sein de l'UE, avec 156 heures sur base annuelle.

Le Luxembourgeois n'y consacre que 59 heures. En moyenne, le temps consacré à se conformer aux lois et règlements au sein de l'UE est de 286 heures. Au niveau mondial, la Belgique se classe 53e sur 183.

source : Trends - Belga

Les directives administratives relatives aux fiches fiscales relatives aux revenus 2006 assimilent désormais les « fausses » camionnettes, 4x4, aux voitures normales .

Mais alors, qu’est ce qu’une « fausse camionnette » ? C’est un véhicule immatriculé comme camionnette, mais ne répondant pas à la définition fiscale de la camionnette.

Il faudra simplement dorénavant tenir compte de la nouvelle « définition fiscale » de la camionnette, en fonction de critères de construction de celle-ci, et notamment le rapport de longueur de l’espace de chargement sur l’empattement. Celui-ci doit atteindre au moins 50% de l’empattement! L’espace de chargement doit être séparé (cloisons rigides pour les camionnettes à cabine double).  

La camionnette "fiscale" reste déductible à 100%

Tous les textes légaux fiscaux et autres circulaires administratives peuvent être consultés in extenso sur le site du Service Public Fédéral Finances: http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm

Il s'en est fallu de peu, cette année, pour que le système financier ne s'écroule et qu'une crise sans précédent voie le jour. «Nous sommes passés à deux doigts du chaos», résume Matthieu Pigasse, vice-président de la Banque Lazard à Paris. Il aurait alors été indécent de spéculer sur une reprise en V, en W, en L ou toute autre lettre de l'alphabet. On se serait contenté d'un I, soit une chute vertigineuse...

Mais les Etats ont mis en ouvre, à court terme, les mesures nécessaires pour maintenir notre système financier. Ils ont ainsi tiré les leçons des erreurs commises lors de la crise de 1929 et se sont portés au secours des banques, à une exception près, celle de Lehman Brothers. Ils n'ont pas visé l'équilibre budgétaire - alors qu'en 1929, les gouvernements tenaient à leur rigueur budgétaire, et le protectionnisme pur et dur a été limité.

En Belgique, cette aide a pris la forme, notamment, de garanties bancaires à hauteur de quelque 29 milliards d'euros pour soutenir nos institutions financières. Cette politique a valu à notre pays les félicitations du Fonds monétaire international (FMI). Ce dernier souligne «les mesures décisives prises pour stabiliser le secteur financier» au plus fort de la tempête, ainsi que la manière dont «la demande intérieure a été soutenue».

Pour la récupération d’une rente alimentaire
Service public fédéral Finances
Administration générale Documentation patrimoniale
Service des créances alimentaires (SECAL)
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50
1030 Bruxelles
Tél. 0800 12 302 (appel gratuit)
secal.central@minfin.fed.be

www.secal.belgium.be

La rente alimentaire que vous versez est déductible de l’ensemble de vos revenus nets imposables à concurrence de 80 % de son montant.

En d’autres termes, le montant de vos revenus nets imposables annuels peut être réduit d’une somme équivalente à 80 % de la rente que vous versez chaque année. Si vous versez une rente mensuelle, il faudra la multiplier par 12 pour savoir combien vous pouvez déduire sur une année.

Pour bénéficier de cette déduction, 4 conditions doivent être simultanément remplies :

1. OBLIGATION ALIMENTAIRE

Vous devez payer la rente en exécution d’une obligation alimentaire imposée par le Code civil. Cette obligation de subvenir aux besoins d’une personne existe, sous certaines conditions, entre époux et pouses, entre ex-époux et ex-épouses.

De même, elle s’applique entre les enfants, petits-enfants ou enfants ayant fait l’objet d’une adoption imple ou plénière et, respectivement, leurs parents, grands-parents ou adoptants.

L’obligation alimentaire est aussi en vigueur entre un beau-fils ou une belle-fille et leurs beaux-parents et entre enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux. En revanche, cette obligation n’existe pas entre les frères et sœurs, entre les oncles ou tantes et leurs neveux ou nièces, etc.

Il faut généralement que le bénéficiaire de la rente se trouve dans un état de besoin. Ce n’est toutefois pas nécessaire pour les enfants mineurs et les enfants majeurs encore aux études ou en formation. Dans ces cas, l’obligation alimentaire est une obligation générale qui leur procure un droit à la rente, qu’ils soient dans un état de besoin ou non.

2. NE PAS FAIRE PARTIE DU MENAGE

Le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie de votre ménage. La loi fiscale considère que des personnes forment un ménage lorsqu’elles se trouvent dans une situation qui laisse à penser que l’on est en présence d’un foyer, c’est-à-dire d’une communauté de vie domestique.

La résidence des personnes est généralement considérée comme un indice de l’existence d’un ménage (même si des interruptions temporaires de cette résidence n’affectent pas l’existence de ce ménage aux yeux de la loi fiscale).

Le fisc tiendra compte d’indices très concrets pour déterminer s’il y a ou non ménage. A noter que le bénéficiaire ne peut pas faire partie du ménage au moment du versement des rentes (il peut en avoir fait partie dans le passé).

3. REGULARITE

Vous devez verser cette rente régulièrement. Ceci signifie qu’elle doit être payée périodiquement. On considère qu’une rente est payée régulièrement notamment en cas de versements hebdomadaires, mensuels ou trimestriels.

4. JUSTIFICATION PAR DES DOCUMENTS PROBANTS

Vous devez payer effectivement la rente. Pour obtenir la déduction de la rente alimentaire, vous devez pouvoir justifier le paiement de la rente par des documents probants (par exemple des extraits de compte mentionnant le bénéficiaire de la rente et le montant de celle-ci).

CAS PARTICULIERS

Le bénéficiaire de la rente doit disposer, personnellement et en toute autonomie, des sommes reçues.

Les frais de logement, de déplacement et d’études payés par les parents d’un étudiant qui a pris un kot et n’habite plus chez eux ne sont par exemple pas déductibles. Les tribunaux considèrent en effet que ces frais sont payés directement par les parents sans que l’enfant ait eu son mot à dire, ce qui permet de conclure qu’il ne dispose pas en toute autonomie des sommes versées.

En revanche, si vous avez placé un membre de votre famille dans un home, une maison de repos ou une institution de ce type, les juges considèrent que vous pouvez en principe déduire les sommes que vous versez à cet effet (que ces sommes soient versées à votre parent ou directement à l’institution en question).

RECUPERATION DE CREANCES ALIMENTAIRES

De nombreuses familles connaissent des difficultés financières parce que celui qui doit payer une pension alimentaire ne le fait pas. Le Service des créances alimentaires (SECAL) récupère, auprès du débiteur, les pensions alimentaires dues, de même que les arriérés.

Ce service procède aussi, en fonction des ressources du créancier (= celui qui doit recevoir la pension alimentaire), au paiement d’avances sur pension alimentaire.

Le créancier ne doit ni entamer lui-même les démarches judiciaires ni supporter les frais judiciaires. Toutefois, il paiera 5 % du montant récupéré.

Les conditions pour faire appel au Service des créances alimentaires sont :

• d’être domicilié en Belgique ;
• qu’une pension alimentaire soit restée impayée, totalement ou partiellement à 2 reprises, au cours des 12 mois précédant la demande ;
• que le montant de la pension alimentaire ait été fixé par une décision judiciaire ou dans un acte authentique.

Contacts Service public fédéral Finances

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

Boulevard du Roi Albert II 33 bte 25

1030 Bruxelles

Contact Center

Tél. 0257 257 57

http://www.minfin.fgov.be/

Exonération d'impôt des personnes pour les coûts trajet domicile-travail

En fonction de la manière dont l'employé se déplace de son domicile au travail, il a droit à une déduction partielle du remboursement des frais du trajet domicile-travail par l'employeur. Cette déduction est également valable pour ceux qui roulent avec un véhicule de société. A partir de l'exercice fiscal 2010, le remboursement est exonéré jusqu'à un montant maximum de 350 euro. Cette déduction s'applique uniquement aux contribuables qui utilisent le forfait légal pour les frais.

Véhicule personnel:
L'employé a droit à une exonération de 350 euro maximum. Cette exonération fiscale ne sera appliquée que si le travailleur opte dans sa déclaration fiscale pour la déduction forfaitaire des frais professionnels.

Véhicule de société:

Si un avantage imposable découle de l'utilisation du véhicule de société, l'employé a alors droit à une exonération de 350 euro maximum.

Transport public:
Le transport public comprend le train, tram, bus ou métro mis à disposition par les sociétés publiques de transport. Il n'est pas nécessaire que l'on ait un abonnement ou que l'on utilise le transport public régulièrement. Les déplacements ne doivent pas non plus se faire complètement ou principalement en transport public. Le montant du remboursement ou le paiement des frais par l'employeur est complètement exonéré.

Vélo:
Si l'employé se rend au travail à vélo et reçoit une indemnité vélo de l'employeur, celle-ci est exonérée à hauteur de 0,15 euro par kilomètre. Elle doit être calculée sur base du nombre de kilomètres qui ont été effectués par mois. Ce nombre de kilomètres n'est pas limité. L'indemnité ne doit pas être reprise dans la déclaration d'impôt. Si l'employeur paie une indemnité plus élevée, la partie au-dessus de 0,15 euro est imposée. Seule cette partie doit être reprise dans la déclaration d'impôt. Les indemnités mensuelles forfaitaires ne sont exonérées que de façon limitée (350 euro).

Comment l'employé reçoit-il l'exonération?
On ne reçoit pas automatiquement l'exonération. Pour s'en prévaloir, on doit le mentionner dans le cadre IV, Code 1255-06/2255-73. Si on combine différents modes de transports pour les déplacements domicile-lieu de travail, alors on a droit aux différentes exonérations spécifiques. Les montants exonérés sont donc déterminés pour chaque moyen de transport utilisé et ensuite réunis.

Netto

1. Véhicules à essence

La taxe de circulation (TC) est due pour une période de douze mois consécutifs. La première période débute le premier jour du mois au cours duquel le véhicule est immatriculé à la DIV.

La taxe prend fin uniquement lorsque le véhicule est rayé de l'immatriculation lors du renvoi de la plaque d'immatriculation à la DIV. La taxe de circulation est toujours calculée par mois entier.

La taxe de circulation est déterminée par les chevaux fiscaux du véhicule.

La taxe de circulation est indexée chaque année le 1er juillet en fonction de l'indice général des prix à la consommation.

Les véhicules automoteurs à usage de tourisme et les véhicules automoteurs à usage mixte ayant été mis en circulation depuis plus de 25 ans au moment où la taxe est due, sont soumis à une taxe forfaitaire.

Le tableau ci-dessous indique le montant de la taxe de circulation à acquitter en fonction du nombre de CV fiscaux.

Pour la période du 1 juillet 2009 au 30 juin 2010, la taxe de circulation pour les véhicules essence s'élève aux montants suivants: 

 2. Véhicules diesels

Depuis le 1er janvier 1996, une taxe compensatoire des accises (TCA) est prélevée sur les véhicules automoteurs diesels suivants : à usage de tourisme, à usage mixte et les minibus.

La taxe est calculée en fonction des CV fiscaux du véhicule. Pour les véhicules ayant été mis en circulation depuis au moins cinq ans et dont la puissance imposable s'élève à plus de 13 CV, la taxe est diminuée de 25 %.

La taxe est payée annuellement en même temps que la taxe de circulation.

La taxe compensatoire des accises n'est pas indexée et aucun décime additionnel n'est prélevé au profit de la commune.

Pour la période du 1 juillet 2009 au 30 juin 2010, la taxe de circulation pour les véhicules diesels TCA inclus, s'élève aux montants suivants:

Une mesure adapte les échelles de déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules de société en tenant compte de révolution du parc automobile des entreprises afin de promouvoir un comportement plus écologique.

La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules les plus propres est portée jusqu'a 120 % tandis qu'a l'inverse, les véhicules qui émettent le plus de CO2 se voient pénalises par un taux de 50 %.

Une autre mesure limite la déductibilité des frais de carburant a 75 % pour les personnes morales assujetties à l'Impôt des sociétés de la même manière que pour les personnes physiques.

Ceci se justifie par la volonté d'instaurer un régime unique sur les cartes carburant plutôt que de traiter différemment les membres du personnel bénéficiaires ou non d'un véhicule de société.

Les limites sont adaptées et les coûts automobiles (loyer mensuel sans le coût des intérêts et les frais de carburant) pour une voiture électrique sont déductibles à 120%. Les coûts des intérêts restent déductibles à 100%.

Déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie

Pour 8 catégories de mesures visant à réaliser des économies d'énergie, vous pouvez bénéficier d'une réduction fiscale de 40% des montants facturés (TVAC) qui ont été payés de manière effective pendant la période imposable. Ce montant est limité à 2.700 EUR pour les constructions et acquisitions d'habitations neuves ou pour les travaux de rénovation réalisés en 2009. Ces montants s'appliquent à la déclaration d'impôts de l'exercice 2010 (revenus 2009).

Conditions

■Vous pouvez par année introduire plusieurs factures pour différents investissements, mais le montant total de la réduction fiscale pour l'exercice d'imposition 2009 ne peut dépasser par an et par habitation € 2.770 pour la construction ou l'achat d'une nouvelle habitation ou pour la rénovation d'une maison. Cet montant est atteint lors d’un investissement de € 6.925.

■L'âge de la maison n'intervient pas.

■Les travaux (à l'exception de l'audit énergétique) doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.

■La réduction peut être cumulée à d'autres primes ou subventions.

Quels travaux sont concernés ?

La réduction fiscale s'élève à 40 % des dépenses pour:

■remplacement d’une ancienne chaudière par une chaudière à condensation, une chaudière à biomasse, un système de microgénération de chaleur ou une installation de pompes à chaleur dont le coefficient de performance globale est supérieur ou égal à 3.

■le placement d'autres systèmes de production d'énergie géothermique

■le placement de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge

■l'installation de double vitrage

■l'isolation de toiture

■la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation

■l'installation d'un système de chauffage à énergie solaire *

■l'installation de panneaux solaires pour la transformation d'énergie solaire en énergie électrique *

* Pour des mesures qui utilisent l’énergie solaire, le plafond a été porté à 3.600 euros pour l’exercice fiscal 2010/revenus 2009 dans le cadre d’une nouvelle construction et d’une rénovation. Cet montant est atteint lors d’un investissement de € 9.000. 

Comment procéder ?

Joignez à votre déclaration d'impôts l'original ou une copie certifiée conforme des factures et de la preuve de paiement des montants facturés.

 La facture de l'entrepreneur doit contenir les éléments suivants :

 ■indication de l'habitation où ont été exécutés les travaux

■la formule suivante : "attestation en application de l'article 63 du AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés et visés à l'article 145 du Code des impôts sur les revenus 1992"

■la liste des travaux exécutés

■les date, nom et signature

Plus d'infos sur www.minfin.fgov.be, le Service public fédéral (SPF) de l'économie, des PME, classes moyennes et énergie, ou sur www.energie.wallonie.be

La Directive européenne sur l’épargne - échange d’informations à partir du 1er janvier 2010

La directive européenne sur l’épargne est d’application depuis le 1er juillet 2005. Le but de cette directive est que les revenus de l’épargne acquis dans un État membre de l’Union européenne par une personne physique dont le domicile fiscal est établi dans un autre État membre soient effectivement imposés selon la législation de son état de résidence.

Les diplomates, cadres étrangers, fonctionnaires européens et de l’OTAN qui ont une adresse de résidence en Belgique mais dont le domicile fiscal est établi dans un autre Etat membre européen (ou dans l’un des dix territoires associés) sont assimilés à des non-résidents par les autorités belges.

Pendant une période transitoire, la Belgique avait opté pour un système de prélèvement pour l’état de résidence (actuellement 20%) sur les revenus de l’épargne, et non pas pour l’échange d’informations.

À partir du 1er janvier 2010, ce système de prélèvement pour l’état de résidence sera remplacé par un système d’échange d’informations.

À partir de cette date , les formes d’épargne et de placement suivantes donneront lieu, dans le cadre de l’application de la Directive européenne sur l’épargne (2003/48/CE du 3 juin 2003) et en vertu de l’arrêté royal du 27 septembre 2009, à l’établissement d’un rapport d’information destiné à votre pays de résidence : 

• Intérêts acquis sur des dépôts
• Les intérêts payés à partir du 1er janvier 2010 tombent sous l’application du système d’échange d’informations.
• Les intérêts courus et capitalisés, acquis depuis le 1er juillet 2005 sur des créances (obligations privées et publiques, obligations à coupon zéro, bons de caisse, certaines obligations structurées...) et les dividendes de compartiments de distribution de fonds de placement avec passeport européen, investis à raison d’un minimum de 15% en produits générateurs d’intérêts tels que définis dans la Directive européenne sur l’épargne. 
• Les plus-values sur actions de capitalisation et de distribution de fonds de placement avec passeport européen investies à raison d’un minimum de 40% en produits générateurs d’intérêts tels que définis dans la Directive européenne sur l’épargne.

Les revenus suivants ne sont pas visés par la directive et ne donnent donc lieu à aucun échange d’informations. 

• Dividendes et plus-values d’actions
• Dividendes et plus-values des compartiments de fonds de placement qui ne tombent pas sous le champ d’application de la directive européenne.
• Produits d’assurance vie de la branche 21 et branche 23 – nouvelles souscriptions uniquement possibles pour les personnes résidant en Belgique et aux Pays-Bas.

Les obligations ou autres titres de créance bénéficiant de la clause dite «clause de grand-père». Il s’agit des obligations ou autres titres de créance émis avant le 1er mars 2001 (la protection de la clause de grand-père se termine au 31 décembre 2010).

Nous attirons votre attention sur le fait que si un produit ne tombe pas sous l’application de la directive, et n’est donc pas visé par l’obligation d’un échange d’informations organisé à l’intention des services fiscaux de votre pays, cela ne signifie pas nécessairement qu’aucun impôt n’est dû dans votre pays d’origine.

Chaque état a ses propres règles en matière de taxation, applicables à ses ressortissants. Si vous désirez être sûr qu’un produit est ou non taxé dans votre pays, nous vous conseillons de vous mettre en rapport avec l’administration fiscale compétente ou avec un conseiller fiscal indépendant de votre pays.

source : ING

L'arrêté adopté en Conseil des ministres sur l'utilisation à des fins personnelles d'un GSM mis à disposition par l'employeur entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

La contribution forfaitaire du travailleur sur l'utilisation privée d'un GSM professionnel entraîne une cotisation sociale ordinaire du travailleur de 13% soit, sur un forfait de 150 euros par an, un montant de près de 20 euros, a-t-on précisé samedi de source gouvernementale.

Le processus résulte d'une concertation entre les partenaires sociaux, l'inspection sociale, le SPF Sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale, menée auprès du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale. (belga) 

Si l'employeur dispose d'un système permettant une distinction fondée entre les utilisations personnelle et professionnelle de l'appareil, ce système est accepté en tant que tel, pour autant que l'employeur puisse démontrer son application.

Mais si ce n'est pas le cas, l'arrêté adopté vendredi en Conseil des ministres précise que l'utilisation à des fins personnelles d'un GSM mis à disposition par l'employeur (ou dont l'achat est financé ou cofinancé par l'employeur) est évaluée, en l'absence de données, à 12,50 euros par mois.

Les cotisations sociales ordinaires de l'employeur (33%) et du travailleur (13%) sont redevables pour ce forfait, soit une contribution de 1,63 euro par mois pour le travailleur (près de 20 euros par an). L'arrêté est déjà passé au Conseil d'Etat et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Rue de La Loi: L'équilibre commercial        

Pas de vide législatif pour les implantations de grandes surfaces

 Le vote intervenu en commission de la Chambre début décembre promet de préserver des limites aux implantations de grandes surfaces. Cet accord politique a permis d'adapter la loi actuelle, (dite loi Ikea) aux exigences européennes.

Le risque était grand de laisser le champ libre aux promoteurs et de voir une prolifération sauvage des grandes surfaces et méga-shoppings. Les conséquences d'une concurrence anarchique auraient été dramatiques : centres-villes en difficulté, magasins de proximité en péril, friches commerciales, pertes d'emplois, quasi-monopoles réduisant le choix des consommateurs, etc.

Dans l'Union européenne, comme cela existe déjà pour les personnes et pour les capitaux, la directive services vise à assurer la libre circulation des services. C'est-à-dire, permettre à un indépendant d'un état membre de prester des services dans un autre, ou à venir s'y établir sans que des formalités trop lourdes l'en dissuadent.

Dans cet objectif de libre circulation et de libéralisation, la directive interdit de subordonner l'exercice d'un service ou d'un établissement à un test économique. En clair, une autorité publique ne peut pas lier l'octroi d'une autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, ni à une évaluation des effets économiques de l'activité, ni même à une évaluation de l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente.

Au regard de cette définition, la loi belge de 2004 sur les implantations commerciales (dite loi Ikea) ne pouvait survivre en l'état et la directive européenne sur les services s'appliquera en Belgique le 28 décembre. Un lifting s'avérait donc nécessaire et indispensable au plus tard pour ce 28 décembre 2009.

Début décembre, un accord politique réunissant les gouvernements fédéral et régionaux sauve la mise.

Dorénavant, les dossiers d'implantation devront répondre à des critères de localisation spatiale, de protection de l'environnement urbain, de respect de la législation sociale et du travail et de protection du consommateur.

Il faut cependant encore préciser ces notions mais l'essentiel est sauf : tout ne sera pas permis !

La prolongation de la réduction de la TVA est officielle - 14/12/2009

Avec la publication de l'Arrêté royal au Moniteur belge, c'est désormais officiel : le régime de réduction de la TVA dans la construction est prolongé jusque 2010. La Confédération Construction s'en félicite. « Grâce à cette mesure, la régression de l'activité dans la construction sera probablement évitée en 2010. »

La Confédération Construction se dit contente de la publication de l'arrêté royal qui prolonge en 2010 la réduction du taux de TVA. Le gouvernement avait déjà donné son accord en octobre dernier sur la prolongation en 2010 du taux réduit de TVA sur une tranche des factures – d’un montant maximum de 50.000 euros – pour la construction ou la livraison d’un logement neuf.

La TVA à 6% est également d’application lors de la démolition d’un bâtiment suivie de la reconstruction d’un logement, et ce, sur l’ensemble du territoire belge et sans plafond !. “Cette mesure n’est malheureusement que très peu connue. Elle permet pourtant la démolition d’habitations dépourvues de tout le confort moderne et la reconstruction sur ces mêmes parcelles de logements plus respectueux de l’environnement à un taux de TVA de 6% au lieu de 21.

Le taux de TVA réduit de 6% avait été autorisé temporairement dans le cadre du plan de relance. Il est désormais prolongé jusqu’à la fin de l’année 2010.

Les entrepreneurs enregistrés ont ainsi la possibilité d’appliquer le taux de TVA à 6% aux travaux pour lesquels la demande de permis de bâtir aura été introduite avant le 1er avril 2010.

Frais professionnels forfaitaires pour les dirigeants d'entreprise en 2010

Le Gouvernement veut, par cette modification, limiter autant que possible le double usage des frais professionnels entre les dirigeants d'entreprise et leurs sociétés.

Pour cela, on part de l'hypothèse que lorsque cette déduction forfaitaire est limitée a ce point, davantage de dirigeants d'entreprise prouveront leurs frais réels.

La déduction limitée (3%) ne serait encore intéressante que pour les dirigeants d'entreprise qui n'ont pratiquement pas de frais professionnels. Cette disposition entre en vigueur a partir de l'exercice d'imposition 2011 – revenus 2010.

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TVA au 1 janvier 2010

Cet abaissement de 21 % à 12 % est autorisé depuis le 10 mars dernier : un accord au Conseil européen des Finances laisse la possibilité aux Etats membres de réduire leurs taux de TVA dans certains secteurs. Le taux de 6% ne connait aucune modification.

Le conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté royal qui prévoit l’instauration, dès le 1^er janvier prochain, « d’un taux réduit de TVA de 12 % pour les services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons ».

Caisse enregistreuse

Il s’agira de coupler les caisses à  une sorte de boîte noire enregistrant toutes les transactions.

Cette évolution se réalisera de manière progressive: les nouvelles caisses enregistreuses seront obligatoires à partir du 1er janvier 2010 dans les nouveaux établissements uniquement.

Les autres restaurants devront remplir cette obligation pour 2013.  

 Entrepreneur  enregistré  Appel - Bruxelles - 12/09/2008

Une société belge se voit infliger des amendes de 200% pour avoir fait appel dans les années 80 pour l'exécution de travaux immobiliers à du personnel d'une société étrangère établie en France et non enregistrée en Belgique comme entrepreneur enregistré sans avoir retenu et versé au Trésor belge 15% des sommes facturées comme le prescrit le C.I.R..

La société belge introduit un nouveau grief issu de la violation du principe communautaire de la libre prestation de services et fait état de l'arrêt de la CJCE C-433/04 selon lequel la législation fiscale belge qui sert de fondement aux amendes litigieuses est contraire au droit européen.

La Cour d'appel considère ce nouveau grief comme fondé et annule les amendes litigieuses.

L'étude de la Commission européenne démontre l'importance du tourisme dans l'économie européenne. Elle propose plusieurs défis et champs d'action qui optimiseront le secteur, moteur de croissance économique.

Depuis 2000 la fréquentation touristique en Europe est en constante progression. L'Union européenne (UE) devrait conserver sa place de leader pendant les 10 années à venir. En 2006 on dénombrait 340.000 entreprises pour 2,8 millions d'emplois. 90 % des sociétés du secteur emploient moins de 10 personnes. Ces PME sont donc d'une importance capitale.

L'essor du tourisme a permis la création de nombreux emplois essentiellement occupés par des femmes, des jeunes et des personnes moins qualifiées.

Afin de conforter et renforcer le secteur du tourisme pour qu'il connaisse une croissance dynamique et durable, l'UE relève plusieurs défis.

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BENE

Agence Bruxelloise Pour L’Entreprise
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Fax: + 32 2 640 93 28
e-mail: jpm@beci.be
Website: www.beci.be 

Wallonie-Europe 

Bureau économique de la Province de Namur
Avenue Sergent Vrithoff, 2
5000 Namur
Tel.: +32 8 171 71 44
Fax: +32 8 171 71 00
e-mail: mdh@bep.be
Website: www.bepentreprises.be

Agence de Développement de L’Economie et de L’Environnement de la Province de Hainaut
Boulevard Initialis, 22
7000 Mons
Tel.: +32 6 534 25 00
Fax: +32 6 534 20 97
e-mail: anne.pagani@hainaut.be
Website: www.polexport.be/

Services Promotion Initiatives en Province de Liège
Rue du Vertbois, 11
4000 Liège     
Tel.: +32 4 230 12 71
Fax: +32 4 230 11 20
e-mail: monique.rover@spi.be
Website: www.spi.be/

Chambre de Commerce et d’Industrie du Luxembourg Belge
Grand Rue 1
6800 Libramont
Telephone: +32 6 129 30 47
Fax: +32 6 129 30 45
e-mail: am.barbette@ccilb.be
Website: www.ccilb.be/ 

Centre d’Accompagnement de Projets Innovants
Rue de l’Industrie, 20
1400 Nivelles
Tel.: +32 67 88 36 18
Fax: +32 67 88 36 88
e-mail: georges.delacoste@solvayentrepreneurs.be
Website: www.solvayentrepreneurs.be

Ministère de la Region Wallonne - Direction Générale des Technologie, de la Recherche et de L’Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes
Tel.: +32 8 133 55 50
Fax: +32 8 130 66 00
e-mail: jc.disneur@mrw.wallonie.be
Website: recherche-technologie.wallonie.be/

Heracles

Avenue Général Michel, 1E
6000 Charleroi
Tel.: +32 7 127 03 11
Fax: +32 7 148 82 32
e-mail: phchevremont@heracles.be
Website: www.heracles.be/

Association Intercommunale Pour Le Développement Economique Durable De La Province De Luxembourg
Drève de l’Arc-En-Ciel, 98
6700 Arlon
Tel.: +3263231967
Fax: +3263231895
e-mail: catherine.dath@idelux-aive.be
Website: new.idelux-aive.be/xml/

La Maison De L’Entreprise
Rue Descartes, 2
7000 Mons
Tel.: +3265321505
Fax: + 3265361746   
e-mail: thiry@lme.be
Website: www.lme.be/

Societe De Creation D’Activites Nouvelles
Avenue Pré-Aily
4031 Angleur-Liège
Tel.: +3243678311
Fax: +3243674574
e-mai: michel.heukmes@socran.be
Website: www.socran.be

EBIN

Agentschap Economie
Koning Albert II Laan 35
1030 Brussels
Tel.: +32 2 553.37.05
Fax: N/A
e-mail: bernard.depotter@ewi.vlaanderen.be
Website: www.vlaanderen.be/ondernemen

Vlaams Agentschap Ondernemen
Koloniënstraat 56
1000 Brussels
Tel.: +32 3 2608700
Fax: N/A
e-mail: een@vlao.be
Website: www.vlao.be 

Instituut Voor De Aanmoediging Van Innovatie Door Wetenschap En Technologie In Vlaanderen
Bischoffsheimlaan 25
1000 Brussels
Tel.: +32 2 209.09.18 
Fax: N/A
e-mail: do@iwt.be
Website: www.iwt.be

En Belgique, les salaires sont liés à l’indice des prix à la consommation pour maintenir à niveau le pouvoir d’achat des ménages. Si le coût de la vie augmente, les salaires augmenteront alors par l’effet d’une indexation positive et si ce coût diminue, ils baisseront du fait d’une indexation négative.

Nous sommes actuellement face à une évolution négative de l’indice des prix. Cela devrait donc en théorie aboutir à une baisse des salaires au moment fixé pour leur indexation. En pratique, la situation est toutefois plus nuancée.

Les conventions sectorielles

Les modalités d’indexation (par mois, par trimestre, par année, suivant une certaine formule ou un pourcentage fixe, …) varient suivant les conventions conclues au niveau sectoriel. Certains secteurs ont par ailleurs explicitement défini ce qu’il adviendrait en cas d’indexation négative, comme par exemple:

•  
  • une non-application de l’indexation;
  • l’imputation de l’indice négatif sur l’indice positif suivant, de sorte que les salaires des travailleurs augmenteront, à l'occasion de l’indexation positive qui suit, mais dans une moindre mesure;
  • une adaptation des barèmes uniquement, à l'exception des salaires effectifs des travailleurs. Les travailleurs qui entreront en service seront donc payés à un barème moindre mais le salaire de ceux déjà en service sera maintenu;
  • une application de l’indexation, exactement comme dans le cas d’une indexation positive.

Pour connaître les conséquences d’une indexation négative sur le salaire de vos travailleurs, vous devez donc toujours commencer par consulter la CCT applicable dans votre secteur d’activité.

Nous voulons, en outre, attirer votre attention sur le fait qu’il a été convenu dans l’accord interprofessionnel 2009-2010 de garantir le pouvoir d’achat des travailleurs. Même si la CCT prévoit une disposition spécifique, les partenaires sociaux peuvent toujours décider de s’en écarter pour garantir le pouvoir d’achat des travailleurs. Dans la plupart des secteurs, il vaut donc mieux attendre pour connaître les décisions qui seront prises.

Les conventions d’entreprise

Si la CCT sectorielle ne prévoit rien ou stipule que l’indexation s’appliquera dans tous les cas, qu’elle soit positive ou négative, il est toujours possible de conclure des conventions au niveau de l’entreprise concernant l’application effective de l’indexation négative.

Il est par exemple possible de convenir à ce niveau d’imputer l’indexation négative sur les augmentations salariales conventionnelles qui étaient normalement prévues ou de ne pas appliquer cette indexation négative mais, en conséquence, de ne pas accorder d’augmentations salariales conventionnelles pendant un certain temps.

Un aperçu des secteurs

CP n° 218

L’indexation des salaires dans la CP n°218 est réglée par la CCT du 29 mai 1989. En vertu de celle-ci, “les salaires minimums, ainsi que les salaires effectivement payés et le revenu minimum moyen garanti, seront adaptés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution réelle de l’indice lissé”.

Les prévisions nous donnent à penser que la CP n° 218 sera confrontée à une évolution négative de l’indice au 1er janvier 2010. Les partenaires sociaux ont fait savoir dans l’intervalle qu’ils appliqueront l’indexation négative sans restriction, comme stipulé dans la CCT, et donc tant aux salaires minimums qu’aux salaires effectifs.

Autres secteurs

Dans les secteurs ci-dessous, une indexation des salaires interviendra au 1er janvier 2010. Dans bien des cas, il s’agira d’une indexation négative, mais ce ne sont encore que des prévisions. Les indices définitifs ne seront connus que plus tard dans l’année.

Secrétariat Social Securex - PU Legal - 03/11/2009

Les donations de sommes d'argent.

Comment faut-il donc faire pour se réserver la preuve d'une donation manuelle de somme d'argent sans devoir payer de droits d'enregistrement?

Les banques ont imaginé une procédure simple, qui peut être utilisée pour tous les sommes d'argent ou les titres qui peuvent se trouver sur un compte:

- Le donateur envoie une simple lettre (pour des questions de la preuve, il est utile de ne pas mettre la lettre dans une enveloppe, mais bien de la plier et de le timbrer au verso: le cachet postal se trouvera ainsi sur le document même) en fixant un rendez-vous à la banque, et en annonçant simplement au futur donataire son intention de lui faire une donation. Ainsi, la preuve de la volonté de donner est apportée. La lettre ne doit pas obligatoirement être envoyée par recommandé.

- Le jour fixé, le donateur et le donataire se retrouvent à l'agence bancaire, et les fonds (ou les titres) sont enlevés du compte du donateur qui les transmet matériellement au donataire. Ce dernier les dépose sur un compte ouvert à son nom: Les fonds doivent faire l'objet d'un transfert effectif.

- Le donataire doit accepter la donation. Cette acceptation peut être tacite: le seul fait d'utiliser les sommes données prouve la volonté d'acceptation du bénéficiaire. Mais, le donataire peut signer un écrit reconnaissant l'existence de la donation manuelle. 

Il y a une différence de fond entre les titres-services et les chèques-ALE : les possibilités offertes par le chèque-ALE sont beaucoup plus large qu'avec le titre-service.

Un titre-service ne peut être utilisé que pour de l'aide ménagère. Un chèque-ALE peut également être utilisé pour d'autres tâches que les tâches ménagères, comme par exemple l'entretien du jardin ou une aide pour des démarches administratives.

Les utilisateurs des titres-services sont exclusivement des personnes physiques. Les autorités communales, CPAS, ASBL et entreprises des secteurs agricole et horticole peuvent également utiliser les chèques-ALE.

Un titre-service a toujours une valeur fixe, à savoir 7,50 euros pour l’année 2009. En 2009, le montant d'un chèque-ALE varie entre 5,95 et 7,45 euros par chèque et dépend du type de travail, de l'ALE et de l'utilisateur.

Un titre-service est toujours nominatif tandis qu'un chèque-ALE peut être soit nominatif, soit non nominatif.

La réduction d'impôt pour les dépenses pour prestations payées avec des titres-services s'élève à 30 % desdites dépenses tandis que la réduction d'impôt pour des dépenses payées avec des chèques-ALE se situe entre 30 et 40 %.

Il y a quelques semaines, la procédure de la vente publique a été modifiée de manière drastique dans le Code judiciaire. Au 1er janvier 2010, la nouvelle procédure sera effective dans toute la Belgique. Le but de cette modification est de simplifier la procédure au profit du consommateur.

"A partir du 1er janvier, la vente publique se déroulera en une seule séance dans toute la Belgique, avec maintien du droit de surenchère ", explique Me Jean-Luc Snyers, notaire. "Alors qu’auparavant, la vente s’étalait généralement sur deux séances, la vente publique sera plus rapide et moins chère. Le bien mis en vente peut être vendu en une seule séance. Le droit de surenchère signifie que les personnes intéressées ont jusqu’à 15 jours après le jour de la vente pour pouvoir déposer une surenchère auprès du notaire. Si après la première vente, il n’y a aucune surenchère, le bien revient au plus offrant de la première séance. S’il y a surenchère dans les 15 jours, une deuxième séance est alors organisée."

"La simplification de la procédure réduit les coûts d’administration et de publicité de la vente. Tout profit pour le consommateur. De plus, les candidats acquéreurs doivent se libérer moins souvent. Si une vente publique se déroule sur deux ou trois séances, il est pour les candidats acquéreurs ennuyeux voire impossible de prendre chaque fois congé. Par cette modification, nous voulons veiller à ce que le consommateur dépense moins d’argent et d’énergie dans cette procédure".

Mises à prix

"Les mises à prix constituent un autre avantage pour le consommateur. Ainsi les candidats acquéreurs savent à partir de quel montant la vente débute. Ils peuvent se rendre à la banque avec la mise à prix et savoir ainsi quel montant maximal ils peuvent emprunter et donc si le bien est ou non à leur portée."

Halte aux « chasseurs de prime »

La nouvelle loi exclut la chasse aux primes. Dans l’ancien système, les ventes publiques étaient organisées avec bénéfice de prime ou avec bénéfice de surenchère. Il était ainsi possible de tirer un profit financier d’une vente publique sans acheter effectivement le bien.

■Bénéfice de prime : Le bien est provisoirement attribué lors de la première séance au plus offrant. En cas d’offre supérieure émise lors de la deuxième séance, celui-ci reçoit une prime variant entre 0,5 et 1 % de son offre payée par l’acheteur final.

■Bénéfice de surenchère : Dans ce cas, il n’y a pas offre supérieure en euros, mais il y a « surenchère ». Dans les conditions de vente du notaire, la valeur d’une surenchère est précisée. Souvent la valeur d’une « surenchère » est de 1 euro, dont 10 cents vont à l’offrant et 90 cents au vendeur.

Grâce à la nouvelle procédure en vigueur à partir du 1er janvier, le système de prime ne profite plus qu’à l’acheteur. Seul celui qui dès le début offre la mise et achète effectivement le bien profite de la prime de 1 % sur le prix d’acquisition.

S’informer

"Il est très important de s’informer au préalable, il incombe au vendeur de donner des informations correctes, mais le candidat acheteur doit également prendre ses responsabilités. Il doit s’informer au préalable des conditions de vente et des prescriptions urbanistiques, ainsi que visiter le bien. Il est en effet impossible de retirer une offre par la suite."

Limiter les frais fixes

Rémunérations trop importantes, bureaux hors de proportion avec les "moyens" de l'entreprise, factures excessives, abonnements divers ... Il est important, pendant la phase de démarrage de l'entreprise, de limiter les frais fixes.

Il est donc préférable d'écarter provisoirement les dépenses qui, bien que considérées comme utiles, ne sont pas indispensables à l'activité dans la phase de démarrage.  La "montée en charge" doit être contenue et s'effectuer progressivement en fonction des bénéfices dégagés.

A noter : si vous démarrez seul, il n'est peut être pas utile de louer des locaux professionnels, vous avez la possibilité d'exercer votre activité à domicile. Si le besoin de local est indispensable à l'exercice de votre activité.

Avoir une bonne connaissance de ses prix de revient

Ne pas prêter suffisamment attention à l'ensemble des coûts comporte de nombreux risques :

·         le risque de ne pas chercher à les réduire,

·         le risque de ne pas prendre conscience d'une détérioration de la situation financière de l'entreprise,

·         le risque de fixer un prix trop bas qui ferait vendre à perte...

Pour bien connaître ses prix de revient, il faut donc décomposer les différents coûts associés au produit ou à la prestation, de façon à pouvoir déterminer la façon d'agir sur chacun d'eux pour les réduire.

Surveiller les investissements

Les équipements et le besoin en fonds de roulement sont deux éléments à surveiller et à maîtriser tout particulièrement en période de croissance.
Il est prudent de ne pas se laisser séduire par des marchés trop importants, "l'affaire du siècle", qui en bousculant les prévisions, peut entraîner la défaillance de l'entreprise car trop difficile à assimiler en période de lancement.

De même il faut éviter d'anticiper des investissements prévus à une phase ultérieure de développement, mais inopportuns pour le moment. Cela risquerait d'alourdir le compte de résultat par des charges fixes telles que des amortissements trop importants ou des frais de personnel supplémentaires.

Surveiller les postes "clients" et "fournisseurs"

Quelques règles simples à suivre :

Veiller à tenir les délais de règlement accordés à la clientèle. Il convient, dans la mesure du possible, d'éviter d'accorder des délais supplémentaires, sans avoir pris soin, préalablement, d'en calculer le coût et l'incidence sur la trésorerie.
Plus les délais-clients sont allongés, plus le besoin en fonds de roulement augmente !
Il existe toujours une "mauvaise bonne raison" pour consentir aux clients un paiement plus tardif. Or l'expérience prouve que l'entreprise la plus laxiste avec ses clients recueille la plus mauvaise clientèle...

S'organiser pour facturer très rapidement. Une mauvaise organisation interne peut retarder la facturation de quelques jours, créant ainsi des "crédits invisibles", qui eux-aussi génèrent des décalages de trésorerie.

Mettre en place un système de "relance-client" pour suivre, de manière efficace, sur un échéancier, ceux qui "oublient" de payer à l'échéance.

Vérifier les délais de livraison des fournisseurs en essayant de diversifier les sources d'approvisionnement.

Enfin, et selon le type d'activité exercé, surveiller la santé financière des fournisseurs stratégiques, pour éviter des ruptures d'approvisionnement, ainsi que celle de certains gros clients pour réduire, autant que possible, les impayés.

Contrôler la qualité

Le contrôle de la qualité concerne aussi bien la production des biens ou des services que les produits achetés ou sous-traités inclus dans le produit final. Il est important notamment de sensibiliser les salariés sur ce point.

En effet, l'image de départ donnée par l'entreprise à ses interlocuteurs est très importante car c'est celle qu'ils retiendront par la suite. Elle est le support de la confiance qui lui sera accordée, et si cette confiance est ébranlée, à un moment ou à un autre, il faut être conscient qu'il sera très difficile de la reconquérir.

Surveiller les stocks

Cela consiste tout d'abord à déterminer le niveau de stocks optimum - stock outil - permettant de produire et vendre sans gonflement ni risque de rupture.

·         Un niveau de stocks en permanence supérieur constituerait une charge financière injustifiée.

·         Un niveau inférieur provoquerait, quant à lui, une rupture de stock qui désorganiserait la production (stock de matières premières) et occasionnerait des retards de livraison aux clients.

Pour éviter toute anomalie, il faut contrôler régulièrement les quantités globales et les quantités de chaque produit,

·         soit par un inventaire physique, que l'entreprise a l'obligation d'effectuer au moins une fois par an à la date de clôture du bilan, et qui consiste à vérifier sur place les quantités,

·         soit par un inventaire comptable, établi de manière permanente grâce au fichier stock.

Attention, un nouveau chef d'entreprise pourra être tenté d'acheter en quantité plus importante que nécessaire pour obtenir un prix d'achat unitaire plus faible. Cela peut être dangereux car un "sur-stockage" :

·         augmente le besoin en fonds de roulement,

·         augmente les frais financiers,

·         occasionne un dépassement du stock-outil,

·         pose des problèmes physiques de stockage,

·         augmente le risque de se retrouver avec un stock inutilisable dû à d'éventuelles modifications des produits fabriqués ou des composants achetés.

Carte de carburant déductible à 75% à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés

A partir du 1er janvier 2010, les frais de carburant seront limités à 75%.

Cette mesure s’applique tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés.

Dans les deux régimes d’imposition, seuls les intérêts de financement et les coûts relatifs aux équipements fixes de téléphonie mobile (amortissement de l’appareil et du kit mains libres) restent déductibles à 100%.

D'autre part, Bernard Clerfayt a présenté son plan "voitures électriques". Ainsi, Une réduction d'impôt égale à 30% de la valeur d'acquisition d'un véhicule électrique sera accordée aux particuliers avec un plafond de réduction maximum de 8990 €. Une réduction d'impôt sera également possible à concurrence de 40% pour un investissement dans une borne de rechargement électrique extérieure accessible au public, avec un plafond de 250 €.

Dans les entreprises, les stations de rechargement électriques seront encouragées fiscalement par l'octroi d'une déduction d'investissement de 21,5% et l'autorisation de leur amortissement sur une période de 2 ans. Pour l'employeur, les véhicules émettant moins de 1gr/CO2/km, comme les véhicules électriques, seront déductibles à 120%!

Nouvelles mesures fiscales CO2 pour les voitures de société

Dans le cadre de la confection du budget 2010-2011, le gouvernement a annoncé le mois dernier une série de nouvelles mesures fiscales relatives aux voitures de société.
Les détails de ces mesures sont à présent connus.
Nous tenons toutefois à souligner que le projet actuel doit encore être approuvé par la Chambre et pour cette raison l’information est annoncéé sous toutes réserves.

Le 1er janvier 2010, de nouveaux barèmes à l’impôt des sociétés entreront en vigueur pour la déduction fiscale des voitures, variable en fonction des émissions de CO2.

Tableau en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 à l’impôt des sociétés

Tableau en vigueur à partir du 1er janvier 2010 à l’impôt des sociétés

Quelles informations un bailleur peut-il demander au locataire?

La commission vie privée a émis un avis sur les informations qu’un bailleur peut demander au locataire lors de la conclusion d’un contrat.

Il s’agit là d’une matière sensible. Songez à la jurisprudence en matière de contrats de location refusés aux étrangers et qui a déjà valu des sanctions aux agents/bailleurs.

La commission ‘vie privée’ émet des recommandations, il ne s’agit donc pas de réglementation légale, mais d’un guide important pour la jurisprudence. La commission explique les données qui peuvent être, ou non, demandées à un (candidat) locataire et dans quelles circonstances.

Données d’identification générale du candidat et données de contact

Nom et prénom du candidat-locataire : La présentation de la carte d’identité ou d’une pièce d’identité où sont mentionnées ces données peut être exigée pour vérifier l’authenticité des données transmises.

L’adresse : ceci n’est pas justifié dans un premier stade de la convention. Dans un stade ultérieur, cela est nécessaire mais uniquement lorsqu’on passe à la signature.

Provenance ethnique – lieu de naissance: Ceci est considéré comme une discrimination directe

Nationalité : Ceci est considéré comme une discrimination directe

Date de naissance – majorité: Ceci est considéré en principe comme discriminatoire, et n’est acceptable que dans le cadre de la majorité atteinte. La commission est d’avis qu’un contact de visu suffit en général pour estimer l’âge.

État civil (célibataire, marié(e), cohabitant(e) légal(e), divorcé(e)): la collecte de l’information “marié” ou cohabitant” n’est pas superflue pour le bailleur.

Numéro d’identification au registre national : Ceci n’est pas autorisé

Numéro de téléphone personnel : Peut être demandé

Numéro d’immatriculation du véhicule du locataire : Ceci est interdit